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Conditions générales d'utilisation du site rawlaprod.fr et conditions générales de vente des prestations de RAW LA PROD. Version en vigueur au 7 septembre 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès au site rawlaprod.fr, édité par RAW LA PROD, SAS au capital de 500 euros, RCS Paris 109 436 535, siège 4 rue Botzaris 75019 Paris. Toute navigation sur le site vaut acceptation des CGU.
Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. RAW LA PROD s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne garantit pas un accès ininterrompu et peut le suspendre pour maintenance ou mise à jour sans préavis.
Les textes, photographies, vidéos, marques, logos et éléments graphiques du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de RAW LA PROD est interdite. Les marques de tiers citées comme références appartiennent à leurs titulaires.
Le site renvoie vers des services tiers (Instagram). RAW LA PROD n'a aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales. Le site ne dépose aucun cookie.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de production photographique, vidéo, de direction artistique et de post-production réalisée par RAW LA PROD (le Prestataire) pour un client professionnel (le Client). Elles prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et l'étendue des droits cédés. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu. La date de tournage n'est réservée qu'à l'encaissement de l'acompte.
Toute demande hors périmètre (jour de tournage supplémentaire, livrable additionnel, modification après validation, déclinaison de format) fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison des fichiers définitifs. Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre toute livraison en cours tant qu'une facture échue reste impayée.
En cas de paiement excédentaire ou erroné, le Client reste responsable des montants qu'il initie. Tout remboursement n'intervient qu'après vérification bancaire, par le même moyen de paiement et vers le même compte émetteur.
L'acompte versé pour réserver une date est définitivement acquis au Prestataire et n'est pas remboursable.
Annulation par le Client, notifiée par écrit : plus de quinze jours avant la date prévue, l'acompte reste acquis et le solde n'est pas dû ; entre quinze et trois jours avant, 50 % du prix total de la prestation reste dû, acompte inclus ; à partir de l'avant-veille ou le jour même, la totalité du prix est due. Les frais engagés et non remboursables (déplacements, hébergement, location, intervenants) sont facturés dans tous les cas.
Un report unique peut être accepté sans surcoût s'il est demandé au moins sept jours avant la date prévue, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Tout report demandé à moins de sept jours, ou tout second report, est assimilé à une annulation.
Le Client fournit en temps utile les informations, accès, autorisations et éléments nécessaires à la prestation : lieux, personnes, produits, chartes, plannings, contenus qu'il remet. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes de production. Tout retard ou manquement du Client dans ces obligations décale d'autant le calendrier, sans responsabilité du Prestataire.
Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations liées aux personnes photographiées ou filmées (droit à l'image), aux lieux privés, aux marques, logos et œuvres susceptibles d'être protégés. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur un défaut d'autorisation et s'engage à l'indemniser de toute conséquence dommageable.
Le Prestataire exécute la prestation avec soin, professionnalisme et dans le respect de l'état de l'art, au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun résultat commercial (ventes, audience, engagement).
La sélection des images, le montage et l'orientation éditoriale (cadrage, colorimétrie, rythme, style) relèvent du choix artistique du Prestataire, dans le cadre du brief validé. Les livrables sont soumis à validation du Client ; sans remarque écrite sous cinq jours ouvrés, ils sont réputés acceptés. Le devis précise le nombre d'allers-retours de corrections inclus ; toute demande au-delà, ou toute modification après validation, est facturée.
La post-production dite standard (tri, étalonnage, montage, corrections légères) est décrite au devis. Les travaux avancés (retouche lourde, suppression complexe d'éléments, compositing, motion design, déclinaisons multiples, sous-titrage en plusieurs langues) ne sont jamais inclus par défaut et font l'objet d'une facturation complémentaire.
Les livrables sont remis par lien de téléchargement sécurisé, aux formats convenus. Les délais sont indiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni une réduction du prix. Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés. Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant six mois après livraison ; au-delà, toute remise à disposition peut être facturée.
Les photographies, films, rushes et fichiers de travail sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire et ses auteurs en demeurent titulaires exclusifs des droits. Aucune cession ne peut être présumée : le Client ne dispose que des droits expressément définis au devis.
Le paiement intégral du prix emporte concession au Client d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, dont le devis précise, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les supports, la destination, le territoire et la durée. À défaut de précision, la licence est limitée aux supports et canaux mentionnés au devis, au territoire français et à une durée de trois ans à compter de la livraison. Tout usage plus large (campagne publicitaire, affichage, télévision, diffusion internationale, cession à un tiers, prolongation) requiert un accord écrit et une rémunération complémentaire.
Les rushes et fichiers sources ne sont ni livrés ni cédés, sauf accord écrit et conditions financières spécifiques. Le Client ne peut ni modifier, ni recadrer de façon substantielle, ni détourner les œuvres livrées sans accord du Prestataire.
Le droit moral des auteurs est inaliénable. Le Prestataire peut faire figurer un crédit à proximité raisonnable des œuvres selon les usages du support, et présenter les œuvres réalisées dans ses références et sur ses propres supports de communication, sauf demande écrite de confidentialité acceptée avant la commande.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire. Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image ou de données.
En cas de force majeure ou d'événement assimilé (défaillance technique majeure, accident, maladie, grève, conditions météo extrêmes, incident de transport, indisponibilité d'un lieu ou d'une personne fournie par le Client), le Prestataire peut proposer un remplacement ou un report, ou rembourser les sommes perçues au prorata des prestations non réalisées, sans autre indemnité.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et deux ans après. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit de référence prévu ci-dessus.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.